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LE COLLEGE

LE CONSEIL DE DISCIPLINE

Par admin jlambot-trignac, publié le dimanche 12 février 2012 19:14 - Mis à jour le lundi 11 janvier 2016 16:58

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  • 1. Rôle

Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions prévues par la réglementation en vigueur et inscrites dans le règlement intérieur de l'établissement public local d'enseignement (EPLE).

Rappels :

  • les punitions ne relèvent pas du conseil de discipline ;
  • la politique de prévention est à dissocier de la convocation de conseils de discipline : cette politique est élaborée et définie dans le cadre du projet d'établissement. Les modalités de sa mise en œuvre sont inscrites au règlement intérieur. Les punitions, les sanctions, le rôle et la composition de la commission éducative ainsi que la possibilité de recourir à des mesures de responsabilisation y sont précisés.

 

  • 2. Saisine et lieu de réunion

La décision de réunir le conseil de discipline, à la demande d'un membre de la communauté éducative ou de sa propre initiative, appartient au chef d'établissement.

S'il rejette une demande de saisine, le chef d'établissement notifie par écrit à l'intéressé sa décision de refus motivée.

La décision d'engagement ou de refus d'engagement par le chef d'établissement d'une procédure disciplinaire n'est pas susceptible de faire l'objet de recours en annulation devant le juge administratif.

Il peut prononcer seul les sanctions, sauf l'exclusion définitive, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur, dans le respect des principes exposés au § 8.

Le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire si l'élève est l'auteur de violence verbale ou physique à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ou s'il commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève.

Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique.

S'il estime que la réunion du conseil de discipline dans les locaux de l'établissement risque d'entraîner des troubles, le chef d'établissement peut décider de le réunir dans un autre EPLE ou, le cas échéant, dans les locaux de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.

Il peut, pour les mêmes raisons, saisir le conseil de discipline départemental.

 

  • 3. Composition du conseil de discipline
  • Le chef d'établissement ;
  • son adjoint ;
  • un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement ;
  • le gestionnaire ;
  • 5 représentants des personnels, dont 4 au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et 1 au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé et ATT (agents techniques territoriaux) ;
  • 5 représentants des usagers (en collège, 3 parents + 2 élèves et en lycée, 2 parents + 3 élèves).
Pièces jointes
Aucune pièce jointe